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Déclaration de protection des données selon le RGPD

I. Nom et adresse de l’entité responsable

Dans le sens du règlement général sur la protection des données, des lois de protection des données en vigueur dans les états membres et des autres dispositions légales portant sur la protection des données, le responsable est :

Kraftverkehr Nagel SE & Co. KG
Friedrich-Menzefricke-Straße 6
D-33775 Versmold

Téléphone : +49 (0) 5423 - 9600
E-mail : info@nagel-group.com
Site Web : www.nagel-group.com

II. Adresse du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable est :

Kraftverkehr Nagel SE & Co. KG
Corporate Data Protection Officer
Friedrich-Menzefricke-Straße 6
D-33775 Versmold

E-mail: dataprotection@nagel-group.com

Communication confidentielle :

Penser à crypter votre email si vous souhaitez vous assurer qu’il nous arrive sans avoir été lu par un tiers. Vous pouvez utiliser à cet effet notre clé PGP, ouvert au public.

L’empreinte digitale correspondante est 8D AC F5 E7 83 14 10 B7 56 35 C3 5E F0 B9 A6 3A DC C6 47 C3

Vous pouvez trouver des programmes de cryptage gratuits sur le site https://gnupg.org entre autres.

III. Remarques générales concernant le traitement des données

1. Étendue du traitement des données personnelles

Nous collectons et utilisons les données personnelles de nos utilisateurs uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à la mise à disposition d’un site Web fonctionnel, à notre contenu et à nos services. La collecte et l’utilisation régulières des données personnelles de nos utilisateurs sont réalisées uniquement après consentement de l’utilisateur. Une exception s’applique dans les cas où l’obtention du consentement n’est pas possible en raison de motifs avérés et que le traitement des données est autorisé par des dispositions légales en vigueur.

2. Cadre légal du traitement de données personnelles

Dans la mesure où nous sollicitons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données personnelles, le traitement des données personnelles est soumis à l’Art. 6 Al. 1 point a du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.

Le traitement de données personnelles requises pour le remplissage d’un contrat dont l’une des parties est la personne concernée est soumis à l’Art. 6 § 1 point b du RGPD. Cette règle s’applique également aux processus de traitement nécessaires à l’exécution de mesures contractuelles.

Dans la mesure où un traitement des données personnelles nécessaires à l’exécution d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’Art. 6 § 1 point c s’applique.

Pour le cas où les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique nécessitent le traitement de données personnelles, l’Art. 6 § 1 point d s’applique.

Si le traitement est nécessaire pour la préservation d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’une partie tierce et que les libertés et droits fondamentaux ne prévalent pas sur l’intérêt précité, le traitement est soumis à l’Art. 6 § 1 point f du RGPD.

3. Effacement des données et durée de stockage

Les données personnelles de la personne concernée sont effacées ou bloquées aussitôt que le motif du stockage cesse de s’appliquer. Le stockage peut en outre avoir lieu s’il a été prévu par les instances législatrices européennes ou nationales dans le cadre des règlements, lois et autres dispositions de l’Union Européenne auxquelles le responsable est soumis. Le blocage ou l’effacement des données est également entrepris lorsque le délai de stockage prescrit par la norme citée est écoulé, à moins qu’une nécessité de prolongement du stockage des données n’existe dans le cadre d’une conclusion ou d’une exécution de contrat.

IV. Mise à disposition du site Web et création de fichiers journaux

1. Description et portée du traitement des données

Pour chaque accès à notre site Internet, notre système collecte automatiquement des données et informations du système de l’ordinateur ayant accédé au site.

Les données suivantes sont collectées :

(1) Informations sur le type de navigateur et la version utilisée

(2) Système d’exploitation de l’utilisateur

(3) Fournisseur d’accès à Internet de l’utilisateur

(4) Adresse IP de l’utilisateur

(5) Date et heure de l’accès

(6) Sites Web depuis lesquels le système de l’utilisateur a accédé à notre site Internet

(7) Sites Web ouverts par le système de l’utilisateur via notre site Web

Les données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système Ces données ne sont pas enregistrées avec les données personnelles de l’utilisateur.

2. Cadre légal pour le traitement des données

Le stockage transitoire des données et des fichiers journaux est soumis à l’Art. 6 § 1 point f du RGPD.

3. Motif du traitement des données

Le stockage transitoire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre l’ouverture du site Web sur l’ordinateur de l’utilisateur. L’adresse IP de l’utilisateur doit par conséquent être enregistrée pendant la durée de la session.

Le stockage dans des fichiers journaux est réalisé afin de garantir le bon fonctionnement du site Web. Nous exploitons également les données afin d’optimiser le site Web et de garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Ces données ne sont pas exploitées à des fins de marketing.

Notre intérêt légitime fait également partie des objectifs du traitement des données selon l’Art. 6 § 1 point f du RGPD.

4. Durée du stockage

Les données sont effacées dès que l’accomplissement de l’objectif de leur collecte n’est plus nécessaire. Si la collecte des données est réalisée pour la mise à disposition du site Web, elles sont effacées dès la fin de la session.

En cas d’enregistrement des données dans des fichiers journaux, les données sont effacées au plus tard au bout de sept jours. Une durée de stockage prolongée est possible. Si tel est le cas, les adresses IP de l’utilisateur sont supprimées ou anonymisées de sorte à empêcher leur rapprochement avec le client visiteur.

5. Possibilité d’opposition et de suppression

La collecte des données pour la mise à disposition du site Web et l’enregistrement des données dans des fichiers journaux est impératif pour le fonctionnement du site Internet. L’utilisateur ne dispose par conséquent d’aucune possibilité d’opposition à cet égard.

V. Utilisation de cookies

1. Description et portée du traitement des données

Our website uses cookies. Cookies are text files that are stored in the web browser or by the web browser on the user's computer system. When a user accesses a website, a cookie can be stored on the user's operating system. This cookie contains a distinctive sequence of characters that enables the unique identification of the browser when the website is accessed again.
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The following data is stored and transmitted in the cookies:
(1) Cookie banner display status

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2. Motif du traitement des données

L’utilisation des cookies techniquement nécessaires vise à faciliter l’accès de l’utilisateur aux sites Web. Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent pas être proposées sans l’utilisation de cookies. Ces fonctions ont besoin que le navigateur soit reconnu après un changement de page.

Nous avons besoin des cookies pour les applications suivantes :

(1) Le bandeau d’information sur les cookies a été affiché et confirmé.

Les données de l’utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas exploitées pour la création d’un profil d’utilisateur.

Notre intérêt légitime fait également partie des objectifs du traitement des données personnelles selon l’Art. 6 § 1 point f du RGPD.

3. Durée du stockage, possibilité d’opposition et de suppression

Cookies are stored on the user's computer and sent from there to our site. This means that you, the user, also have full control over the use of cookies. You can disable or restrict the transmission of cookies by changing the settings in your web browser. Cookies that have already been stored can be deleted at any time. This can also be carried out automatically. If cookies are disabled for our website, it may no longer be possible to use the functions on the website to the fullest extent.

VI. Formulaire de contact et contact par e-mail

1. Description et portée du traitement des données

Notre site Internet inclut des formulaires que l’utilisateur peut utiliser pour nous contacter par voie électronique. Si un utilisateur exploite cette possibilité, les données renseignées dans le masque de saisie nous sont transmises et sont enregistrées. Ces données sont les suivantes :

Nom, prénom, adresse, coordonnées de contact (e-mail, téléphone), demande

Au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont enregistrées :

(1) Adresse IP de l’utilisateur

(2) Date et heure

Vos données sont traitées conformément aux dispositions de la présente déclaration de protection des données.

Il est également possible que nous prenions contact par l’intermédiaire de l’adresse e-mail fournie. Si tel est le cas, les données personnelles de l’utilisateur transmises au sein de l’e-mail sont enregistrées.

Ces données ne sont aucunement transmises à des parties tierces en dehors du groupe Nagel. Les données sont exclusivement utilisées dans le cadre de la conversation.

2. Cadre légal pour le traitement des données

Le traitement des données transmises dans le cadre d’un envoi d’e-mail est soumis à l’Art. 6 § 1 point f du RGPD. Si le contact établi par e-mail concerne la conclusion d’un contrat, le traitement est également soumis à l’Art. 6 § 1 point b du RGPD.

3. Motif du traitement des données

Le traitement des données personnelles issues du masque de saisie nous servent uniquement dans le cadre de la prise de contact. En cas de prise de contact par e-mail, le traitement des données relève de l’intérêt légitime nécessaire.

Les autres données personnelles traitées dans le cadre de l’envoi d’un e-mail servent à empêcher l’utilisation inappropriée du formulaire de contact et ainsi à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.

4. Durée du stockage

Les données sont effacées dès que l’accomplissement de l’objectif de leur collecte n’est plus nécessaire. Les données personnelles issues du masque de saisie du formulaire de contact et celles transmises par e-mail sont effacées lorsque la conversation avec l’utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsque la situation est telle que les faits portant sur le sujet concerné sont arrivés à une conclusion claire.

Les données personnelles collectées pendant le processus de communication sont effacées au plus tard dans un délai de sept jours.

5. Possibilité d’opposition et de suppression

Un utilisateur prenant contact avec nous peut à tout moment s’opposer à l’enregistrement de ses données personnelles. La conversation ne peut alors plus être poursuivie.

Votre opposition doit être émise à l’adresse indiquée dans nos mentions légales.

Toutes les données personnelles enregistrées dans le cadre de la prise de contact sont alors effacées.

VII. Mise en œuvre de systèmes d’analyse de pages Web

1. Description and scope of data processing

Ce site Web utilise Google Analytics et Google Remarketing (ci-après désignés « Produits Google »). Ces services sont proposés par Google LLC (« Google »).

L’utilisation des Produits Google implique la mise en œuvre de cookies. Les informations issues de l’utilisation de notre site Web sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis pour y être enregistrées.

Google LLC a adhéré à l’accord du Bouclier de protection des données et garantit ainsi le respect des dispositions européennes en matière de protection des données (https://www.privacyshield.gov/list).

Google utilise les informations collectées pour notre compte pour enregistrer toutes les visites de notre site Web et nous proposer des analyses sur leur utilisation.

Nous utilisons toujours Google Analytics avec l’anonymisation des adresses IP. Cela signifie que votre adresse IP est tronquée au sein d’un pays membre de l’Union Européenne ou d’un autre pays signataire de l’accord au sein de l’Espace Économique Européen avant d’être transmise à Google. Dans certains cas exceptionnels seulement, l’adresse IP est transmise à un serveur de Google aux États-Unis avant d’y être tronquée

2. Cadre légal pour le traitement des données

Le traitement des données relève de notre intérêt légitime (Art. 6 § 1 point f du RGPD).

3. Motif du traitement des données

L’emploi des Produits Google nous sert à déterminer les pages visitées par les utilisateurs afin d’optimiser notre présence sur le Web.

4. Durée du stockage

Les données personnelles des utilisateurs sont effacées ou anonymisées au bout de 14 mois.

5. Possibilités d’opposition et de suppression

Vous pouvez empêcher le traitement de vos cookies en procédant à la configuration appropriée dans votre navigateur. Vous pouvez également empêcher la collecte des informations issues du cookie concernant votre utilisation de notre site Web et leur transmission à Google, ainsi que leur traitement par Google, en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur fourni dans le lien suivant.

VIII. Droits de la personne concernée

Si des données personnelles vous appartenant sont traitées, vous êtes la Personne concernée dans le sens du RGPD et, à ce titre, disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable :

1. Droit d’information

Vous pouvez exiger du responsable une confirmation indiquant si nous avons traité des données personnelles vous concernant.

Si un tel traitement a été réalisé, vous pouvez exiger du responsable les informations suivantes :

(1) les fins auxquelles le traitement de vos données personnelles a été entrepris ;

(2) les catégories de données personnelles traitées ;

(3) le réceptionnaire ou la catégorie de réceptionnaires auprès desquels les données personnelles ont été divulguées ou sont prévues de l’être ;

(4) la durée du stockage des données personnelles concernées ou, en cas d’indisponibilité de données concrètes à ce sujet, les critères de détermination de la durée du stockage ;

(5) l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données personnelles vous concernant, d’un droit de limitation de traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition contre ce traitement ;

(6) l’existence d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

(7) toutes les informations disponibles sur la provenance des données personnelles lorsque celles-ci n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée ;

(8) l’existence d’un processus de décision automatisée, y compris de profilage selon l’Art. 22 § 1 et 4 du RGPD et, pour ces cas au moins, les informations pertinentes sur la logique, la portée et les effets prévus d’un tel traitement pour la personne concernée.

Vous disposez également du droit d’exiger des informations au sujet de l’éventuelle transmission de vos données personnelles à un pays tiers ou à une organisation internationale. Vous pouvez également exiger d’être renseigné sur les garanties applicables, conformément à l’Art. 46 du RGPD, au sujet de cette transmission.

2. Droit de rectification

Vous disposez du droit de rectifier ou compléter les données personnelles traitées par le responsable si celles-ci s’avèrent erronées ou incomplètes. Le responsable est tenu de procéder immédiatement aux rectifications requises.

3. Droit de limitation du traitement

Vous êtes en droit d’exiger la limitation du traitement de vos données personnelles dans les conditions suivantes :

(1) si vous contestez l’exactitude de données personnelles pendant une période suffisante pour permettre au responsable d’en vérifier la véracité ;

(2) si le traitement s’avère illégitime, que vous déclinez l’effacement des données personnelles mais choisissez d’exiger la limitation de leur traitement ;

(3) si le responsable n’a plus besoin des données personnelles pour accomplir l’objectif de leur traitement, mais que vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou

(4) si vous avez fait appel à votre droit d’opposition contre le traitement conformément à l’Art. 21 § 1 du RGPD et qu’il n’est pas encore établi si la cause légitime du responsable prévaut sur votre cause.

Si le traitement de vos données personnelles a été limité, ces données pourront uniquement être traitées, à l’exception de votre enregistrement, avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, pour la protection d’une autre personne physique ou morale, ou pour toute autre motif d’intérêt public d’importance pour l’Union Européenne ou un État membre.

Si le traitement a été limité selon les conditions précitées, vous serez informé au préalable par le responsable si la limitation doit être levée.

4. Droit d’effacement

a) Devoir d’effacement

Vous pouvez exiger du responsable que les données personnelles soit effacées sans délai, ce à quoi le responsable est alors tenu dans la mesure où l’un des motifs suivants s’applique :

(1) Vos données personnelles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées en quelque autre manière.

(2) Vous retirez votre consentement au traitement selon l’Art. 6 § 1 point a ou l’Art. 9 § 2 point a du RGPD et aucune autre base juridique ne peut justifier le traitement.

(3) Vous vous opposez au traitement selon l’Art. 21 § 1 du RGPD et il n’existe aucune base juridique prioritaire pour en justifier la légitimité, ou vous vous opposez au traitement selon l’Art. 21 § 2 du RGPD.

(4) Vos données personnelles ont été traitées de manière illégitime.

(5) L’effacement de vos données personnelles est obligatoire pour l’observation d’une obligation légale imposée par la législation européenne ou du pays membre auquel le responsable se rattache.

(6) Vos données personnelles ont été collectées en rapport avec les services de la société de l’information selon l’Art. 8 § 1 du RGPD.

b) Informations à des tiers

Si le responsable a rendu vos données personnelles publiques et est tenu à leur effacement selon l’Art. 17 § 1 du RGPD, il lui incombe également, à la mesure de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre de telles mesures, y compris sur le plan technique, d’informer le responsable chargé du traitement des données personnelles que vous avez réclamé, en tant que personne concernée, la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou de toutes les copies ou répliques de ces données personnelles.

c) Exceptions

Le droit d’effacement n’est pas applicable si le traitement est obligatoire

(1) pour l’exercice du droit de liberté d’expression et d’information ;

(2) pour l’observation d’une obligation légale imposant le traitement selon la législation de l’Union Européenne ou de l’État membre auquel le responsable se rattache, ou pour l’exécution d’une tâche d’intérêt public ou dans l’exercice de la fonction d’une autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

(3) pour tout motif d’intérêt public dans le cadre de la santé publique, conformément à l’Art. 9 § 2 points h et i, ainsi qu’à l’Art. 9 § 3 du RGPD ;

(4) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques selon l’Art. 89 § 1 du RGPD, dans la mesure où le droit cité au point a) ne risque pas d’empêcher ou de compromettre sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou

(5) pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice

5. Droit d’information

Si vous avez exercé votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement auprès du responsable, celui-ci est tenu de faire part de ce devoir de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement à tous les destinataires auxquels il a divulgué les données personnelles vous concernant, à moins que cette mesure s’avère impossible ou qu’elle implique un effort disproportionné.

Vous disposez du droit de vous informer auprès du responsable à propos de ces destinataires.

6. Droit de portabilité des données

Vous le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous disposez également du droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, dans la mesure où

(1) le traitement est fondé sur le consentement selon l’Art. 6 § 1 point a du RGPD ou l’Art. 9 § 2 point a du RGPD, ou encore sur un accord selon l’Art. 6 § 1 point b du RGPD, et où

(2) le traitement est réalisé à l’aide de procédés automatisés.

Dans l’exercice de ce droit, vous disposez également du droit d’obtenir que les données personnelles concernées soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.

Ce droit ne s’applique pas au traitement de données personnelles nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

7. Droit d’opposition

Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles selon l’Art. 6, § 1, point e ou f, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite plus vos données personnelles, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque vos données personnelles sont traitées à des fins de prospection, vous disposez du droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à de telles fins, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données personnelles ne sont plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

8. Droit de révocation du consentement relatif à la protection des données

Vous disposez du droit d’annuler votre déclaration de consentement relative à la protection des données. La révocation de votre consentement n’affecte pas la légitimité du traitement réalisé sur la base de votre consentement jusqu’à sa révocation.

9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Vous disposez du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cette condition ne s’applique pas lorsque la décision

(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et un responsable du traitement ;

(2) est autorisée par le droit de l’Union Européenne ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement se rattache, ce droit prévoyant également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits, libertés et intérêts légitimes ; ou

(3) est fondée sur votre consentement explicite.

Ces décisions ne peuvent toutefois être fondées sur les catégories particulières de données personnelles selon l’Art. 9, § 1, à moins que l’Art. 9, § 2, point a ou g, ne s’applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits, libertés et intérêts légitimes ne soient en place.

Dans les cas visés aux points (1) et (3), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits, libertés et intérêts légitimes, au moins de votre droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

10. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’Art. 78 du RGPD.